Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
De manière générale, le premier alinéa de l'article L. 221-2 du code forestier dispose que l'ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre d'arrêtés d'aménagement, étant précisé que l'article L. 211-1 du même code dispose que ce régime est constitué des dispositions du livre II du code forestier – livre au sein duquel figurent les dispositions relatives aux droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat. […] En vertu du second alinéa de l'article L. 221-2, l'ONF est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat. […]
Lire la suite…Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, […] La situation du CNPF, service public d'une gestion durable de la forêt privée, est tout aussi préoccupante. […] Ce renforcement en moyens financiers et humains est une nécessité dans la mesure où ladite loi a procédé à la modification de l'article L. 312-1 du code forestier qui abaisse à 20 hectares la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion doit être agréé par le CNPF, seuil auparavant fixé à 25 hectares. […]
Lire la suite…[…] forêts mentionnés au 1 ° du I de l'article L . 211- 1 . ». Aux termes de l'article L.221-1 du même code : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. ». […] qui gère les bois et forêts appartenant à l'Etat en vertu des articles L. 221-1 et suivants du code forestier, […] en vertu des articles R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques et D. 221 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] La ministre faisant valoir que ces dispositions se fondent sur le second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), le syndicat soulève une QPC à l'encontre de ces dispositions 9 . L'article L. 315-1 du CSI pose, en son 1er alinéa, […]
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