Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.
Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement.
Article 239 quinquies NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés : 1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ; 2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code. […] II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, […]
Lire la suite…
[…] prévues par les dispositions de l'article L . 251-1 du code de commerce à l'article L . 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI. […] comme le prévoit l'article L . 1115-2 du CGCT. […] Ils sont définis aux article L . 232-1 du code forestier et L . 232-2 du code forestier en ce qui concerne les syndicats mixtes de gestion forestière, et aux articles L. 233 -1 du code forestier et L. 233 […]
Lire la suite…