Article L233-10 du Code forestier (nouveau)

Article L233-9Article L241-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives :

1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ;

2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ;

3° A la procédure d'approbation des statuts ;

4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ;

5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles

BOFiP · 11 février 2013

Généralités Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux coopératives agricoles sont codifiés aux articles L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 526-10 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 526-11 du code rural et de la pêche maritime. […] réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7 623 €, sont exonérés du droit fixe prévu à l'article 810 du CGI (CGI, art 810 ter). b. […] L. 233-1 à code forestier, art. L. 233-10). […]

2. Compétences des communautés de communes

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 août 2012

Les articles L. 231-1 à L. 231-6 du code forestier (nouveau) prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du même code. La législation n'ouvre pas cette possibilité aux communautés de communes.

3. Bois Et Forêts - Politique Forestière

Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 24 juillet 2012

Les articles L. 231-1 à L.231-6 du code forestier (nouveau) prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du même code. La législation n'ouvre pas cette possibilité aux communautés de communes.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).