Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat.
. - La procédure de dévolution des biens vacants et sans maître au sein des groupements forestiers dans les secteurs de reboisement est prévue aux articles L. 244-1 à L. 244-5 du code forestier. Afin de réaliser un aménagement foncier dans des secteurs de reboisement, des groupements forestiers sont constitués par apport soit de parcelles appartenant à des propriétaires privés, soit de parcelles domaniales et de parcelles présumées vacantes et sans maître.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. » L'article L. 221-2 du même code dispose que : « L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1. / Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 », […] La juridiction administrative statue en cas de contestation. » L'article L. 244-1 du même code dispose que : « Les modalités d'application du présent titre sont, […]
De même, l'article R. 241-6 dispose que, lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions d'indemnisation du directeur général de l'ONF et au vu de l'avis du DDFiP. […] En revanche, l'article L. 241-7 du même code dispose que, […] prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'ONF. […] Par ailleurs, l'article L. 244-1 dispose que les modalités d'application du titre IV du livre II du code forestier sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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