Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE / Chapitre IV : Application

Article L244-1 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L145-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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1. Dévolution Des Biens Vacants Des Groupements Forestiers

M. Jacques-Richard Delong, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 25 janvier 1990

. - La procédure de dévolution des biens vacants et sans maître au sein des groupements forestiers dans les secteurs de reboisement est prévue aux articles L. 244-1 à L. 244-5 du code forestier. Afin de réaliser un aménagement foncier dans des secteurs de reboisement, des groupements forestiers sont constitués par apport soit de parcelles appartenant à des propriétaires privés, soit de parcelles domaniales et de parcelles présumées vacantes et sans maître.

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