Article L271-1 du Code forestier (nouveau)

Article L262-1

Article L271-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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