Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière élus dans les conditions définies au a du 1° de l'article L. 321-7 sont membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont propriétaires.
Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.
Le président de la chambre régionale d'agriculture, ou son représentant désigné parmi les membres élus de la chambre régionale d'agriculture, est membre de droit du conseil du centre régional de la propriété forestière. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit.
Les deux réponses ministérielles se réfèrent à l'application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] 25 novembre 1988, commune d'Orres contre Dames-Rippert). […] Toutefois, l'article L. 322-1 du code forestier dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12 (concernant les travaux de prévention des incendies de forêts), il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, […]
Lire la suite…Les deux réponses ministérielles se réfèrent à l'application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] Toutefois, de telles mesures de police ne peuvent conduire à une interdiction générale et permanente sauf en cas de nécessité absolue (CE, 25 novembre 1988, commune d'Orres contre Dame Rippert). […] Toutefois, l'article L. 322-1 du code forestier dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12 (concernant les travaux de prévention des incendies de forêts), il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier susvisé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12, il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-12 du code forestier : « (…) II. – Hors des périmètres mentionnés au I et dans les zones où la protection contre les incendies de forêt le rend nécessaire, les travaux de prévention desdits incendies effectués par l'Etat, […] Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat (..) » ; qu'aux termes de l'article R 321-33 du même code : « Pour l'application de l'article L. 321-12, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire a pour fonction de « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […] 25 novembre 1988, commune d'Orres contre Dame Rippert). […] Toutefois, l'article L. 322-1 du code forestier dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12 (concernant les travaux de prévention des incendies de forêts), il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, […]
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