Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 114
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.
Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres d'agriculture.
[…] Art. 1609 quatervicies A A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L321-13 V. […] Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code. Article 48 I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. […] Article 101 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. […]
Lire la suite…Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du code forestier et du versement prévu à l'article L. 251-1 du code forestier ( loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 47, V) I. […] Personnes imposables 90 La taxe pour frais de chambres d'agriculture est établie au nom du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 100 Mais, […]
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Le III de l'article 1604 du CGI prévoit que les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture contribuent au financement des chambres régionales en leur reversant une partie du produit de la TFCA, déduction faite des cotisations prévues à l'article L. 251-1 du code forestier et à l'article L. 321-13 du code forestier. […] En outre, le IV de l'article 1604 du CGI prévoit que le produit de la taxe perçue par les chambres d'agriculture mentionnées au § 1 sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée au fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, […]
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