Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 4 : Aménagement foncier
Article L331-18 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 de ce code permet d'informer le propriétaire dont les parcelles boisées sont contiguës d'une propriété de moins de 4 hectares (ha) classée au cadastre en tant que bois ou forêt, mise en vente. […] avec un financement des opérations assuré par le département. […] Ils peuvent utiliser les échanges et cessions d'immeubles forestiers définis aux articles L. 124-1 à L. 124-12 du CRPM et L. 331-18 du code forestier qui, avec ou sans détermination d'un périmètre, présentent un caractère amiable, avec transfert de propriété relevant d'un acte administratif, […]
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