Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.
L. 312-5 4 , […] art. L. 213-5 et R. 213-21). L'article L. 312-4 précise que le propriétaire privé « réalise, […] d'approbation ou de déclaration (au risque d'un hiatus avec la règle prévue à l'article L. 375-2 du code forestier) mais sont néanmoins susceptibles de devoir faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'association FNE objecte ensuite que l'article R. 414-19 ne soumet à évaluation les documents de gestion forestière que « sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 » du code forestier. […] a du 1° et au a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, […]
Lire la suite…