Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Mayotte / Section 1 : Généralités
Article L375-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.
[…] régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration (au risque d'un hiatus avec la règle prévue à l'article L . 375 -2 du code forestier) mais sont néanmoins susceptibles de devoir faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'association FNE objecte ensuite que l'article R. 414-19 ne soumet à évaluation les documents de gestion forestière que « sous réserve de l'application de l'article L . 122-7 » du code forestier. […] a du 1° et au a du 2° de l'article L […]
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