Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association, à la demande des intéressés.
[…] 26-04-01-01-05 […] — cet arrêté instaure deux procédures d'instauration de procédures différentes, la première au titre des dispositions de l'article L. 321-5-1 du code forestier et la seconde au titre des articles L. 134-2, L. 134-3, et R. 134-1 à R. 134-3 du même code ; […] Vu la lettre en date du 26 septembre 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
[…] Cette situation a récemment évolué. L'article L. 134-7 du code forestier, dans sa version résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, dispose désormais : « Les […] Ces opérations doivent, en application de l'article R. 134-4 du code forestier, […] alors que cette modalité de vente est très majoritairement employée s'agissant du hêtre, par exemple. 15. L'article R. 134-1 du code forestier permet désormais à l'ONF de choisir librement entre la mise en vente concurrentielle et les ventes de gré à gré, […] en application de l'article L. 521-1 du code forestier, […] notamment du fait d'un droit général d'accès aux informations administratives en application de l'article R. 531-5 du code rural. […]
[…] conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation. […] La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. 2. […] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 134-1 du code forestier. 5. […]
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