Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre III : Fixation des dunes / Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article R143-7 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version29/09/2017
Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 1
Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5, vaut décision d'acceptation.
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