Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
L'instruction DGPE/SDFCB/2015-1144 du 23 décembre 2015 concerne les forêts relevant du régime forestier, qui appartiennent aux collectivités ou aux personnes morales visées à l'article L. 211-1 du code forestier. Son objectif est clairement d'assurer une meilleure mobilisation au bénéfice de la filière et de l'emploi. […] En application de l'article R.213-23 du code forestier, les personnels habilités de l'Office national des forêts (ONF) établissent les états d'assiette des coupes. […]
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