Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du défrichement.
[…] — la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 312-9 du code forestier : « () Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière. […] Selon l'article R. 312-20 du même code, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. L'article R. 312-21 du même code dispose que : « Lorsque, […] une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, […]