Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend :
1° L'indication de la nature des coupes ;
2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diamètres d'exploitabilité ;
4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ;
5° Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu ;
6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles identifiées par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion cynégétique.
[…] Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3, 122-7 du code pénal, L. 311-1, 312-1, 313-1, 313-1-1 du code forestier, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] S.A. D E […] — vu les dispositions des articles L 311-1 et L 313-1 du Code forestier […] La SARL GREENS DE Z ET AUTRES soutient que l'action civile se prescrit comme l'action publique, en procédant comme s'il n'y avait pas eu d'amnistie, qu'en matière de défrichements l'action publique se prescrit par six ans (article 313-5 du Code forestier), que compte tenu de la date de ces derniers, de l'acte interruptif que constitue le jugement correctionnel, de la nouvelle prescription de droit commun qui commence à courir et de la date de l'assignation introductive d'instance, l'action civile comme l'action publique est prescrite.