Article R321-2 du Code forestier (nouveau)

Article R321-1

Article R321-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière est fixé à Paris.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

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