Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil d'administration.
Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.
[…] R *322-6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] R133- 10 (V) Modifie Code rural - art. […] R135- 10 (V) Modifie Code rural - art. […] R151-50 (T) Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. R321-10 (M) Modifie Code forestier - art. R321 -11 (M) Modifie Code forestier - art. R321 -7 (M) Modifie Code forestier - art. […] Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321 […]
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