Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.
En complément de ce plan de soutien exceptionnel, les propriétaires forestiers qui en disposent pourront avoir recours à leur compte d'investissement forestier et d'assurance, outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier.
Lire la suite…Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. […]
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