Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86
Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation du bois dans la construction, avec un volet spécifique aux essences présentes dans les outre-mer.
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2017 ; […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. – Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, […] Son article R. 122-2 précise que : « I. – Les travaux, […] en fonction des critères précisés dans ce tableau ». Figurent dans cette annexe parmi les projets soumis à autorisation selon la procédure de « cas par cas » les défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares. L'article L. 122-1-1 de ce même code prévoit, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2017 ; […] — l'irrégularité tenant à l'absence de mise à disposition du public d'une note complémentaire à l'étude d'impact, en méconnaissance des articles L. 122-1-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, […] aux termes, d'une part, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. ' Les projets de travaux, […] Son article R. 122-2 précise que : « I. – Les travaux, […] Figurent dans cette annexe parmi les projets soumis à autorisation selon la procédure de « cas par cas » les défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, […]
Comme vous le savez, l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui transpose la directive « projets » de 2011 1 dispose que « les projets qui, par leur nature, […] après un examen au cas par cas. » En application de la loi, le tableau annexé à l'article R. 122-2 énumère 48 catégories de projets en définissant, pour la plupart […] L. 122-1-1, III), […] par exemple, de certaines opérations de déboisement qui sont bien mentionnées dans la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 mais par ailleurs dispensées de la procédure d'autorisation de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier. […] Dans un tel cas pourtant, il résulte des dispositions de l'article L. 122-1-1 (II, […]
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