Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86
En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
Compte tenu de la pénibilité et de la dangerosité reconnue des métiers de travaux forestiers, l'article 18 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a prévu que, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif déterminant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 371-1 du code forestier, dont les ouvriers forestiers, […]
Lire la suite…Compte tenu de la pénibilité et de la dangerosité reconnue des métiers de travaux forestiers, l'article 18 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a prévu que, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif déterminant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 371-1 du code forestier, dont les ouvriers forestiers, […]
Lire la suite…[…] 44-006-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « I. […] les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, […]
Il s'agit du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, qui doit déterminer les conditions dans lesquelles les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Ce décret, qui concerne quelques cas non régis par la réglementation communautaire, est sur le point d'être pris. 2) Deux mesures d'application de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt ne sont pas prises. […] Il s'agit : d'un décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 371-2 du code forestier, issu de l'article 12 de la loi, qui doit définir, […]
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