Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-734 du 2 juin 2016 - art. 2
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.