Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016 - art. 3
Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.
L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.