Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Guadeloupe
Article D171-1-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2016
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016 - art. 3
Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.
L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.
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