Article R141-29-1 du Code forestier (nouveau)

Article R141-29Article R141-30

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 1

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 1

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