Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 53 (V)
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.
pendant 7 jours
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […] qu'aux termes de l'article L. 311-2 du même code : « Sont exceptés des dispositions de l'article L. 311-1 : / 1° Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, […] en sa qualité d'officier de police judiciaire, à dresser procès-verbal d'une infraction pour défrichement irrégulier en application des articles L. 313-1 et L. 313-4 du même code ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-6 du code forestier : « (…) Dès qu'un procès-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4, le représentant de l'Etat dans le département peut également, si le tribunal ne s'est pas encore prononcé, à titre conservatoire, ordonner par un arrêté motivé, l'interruption des travaux. (…) » ;
Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, […] l'alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l'article 69 sont abrogés ; 2° Les XII, XIX et XX de l'article 93 sont abrogés. II.-La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-4.-Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux. » III.
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