Article L133-1-2 du Code forestier (nouveau)

Article L133-1-1Article L133-2

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 3

En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 3

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Commentaire • 1

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1. Loi sur la prévention des feux de forêt : ce qui concerne les collectivités

lagazettedescommunes.com · 24 octobre 2023

L.133-1). Le nouvel article L.133-1-2 du code précité, quant à lui, […] les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours ». Par ailleurs, les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) deviennent obligatoires dans les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque. […] Par ailleurs, l'article 21 complète l'article L.134-6 du code forestier par deux ajouts à la liste des situations dans lesquelles l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L133-1-2 Code forestier (nouveau)

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-124, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L133-1-2 Code forestier (nouveau)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi. La mise en place d'un PPFCI figure aujourd'hui parmi les dispositions n'ayant vocation à s'appliquer de manière obligatoire que dans les régions et départements réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie au titre de l'article L. 133-1, en application de l'article L. 133-2. L'élaboration d'un PPFCI dans les territoires … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-61, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L133-1-2 Code forestier (nouveau)

Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie » dans l'évaluation du plan de protection des forêts contre les incendies. Lire la suite…

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