Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
Une aide au renouvellement forestier, destinée à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts par des travaux de reboisement, des travaux favorisant leur régénération naturelle ou des travaux de réduction de densité et de cloisonnement, est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre II du livre Ier et par la présente sous-section.
[…] - les seuils et critères définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 121-4 du code forestier méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-6 du même code qui subordonnent le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts à leur compatibilité avec les objectifs de gestion durable mentionnés à l'article L. 121-1 et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; […] ensemble ce décret et l'arrêté du 2 mai 2025 portant application de l'article D. 156-11-21 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier. […] et, d'autre part, instaure, aux articles D. 156-11-1 et suivants du même code, […]