Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à :
1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ;
2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.
[…] enregistrés le 10 novembre 2025 et le 13 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté le recours gracieux du 4 juillet 2025 dirigé contre le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier, ensemble ce décret et l'arrêté du 2 mai 2025 portant application de l'article D. 156-11-21 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier. […] aux termes des articles D. 156-11-13 et D. 156-11-14 du code forestier, […] D E C I D E :