Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
L'aide au renouvellement forestier est refusée :
1° Lorsqu'elle est demandée au titre de l'opération mentionnée au 5° du I de l'article D. 156-11-5, si son montant calculé est inférieur à 1 000 euros ;
2° Dans les autres cas, si son montant calculé est inférieur à 3 000 euros.