Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :
1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article D. 156-11-7 ;
2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article D. 156-11-17.