Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région :
1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;
2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156-11-7, précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ;
3° Pour l'application de l'article D. 156-11-14, fixe la liste des communes particulièrement exposées aux scolytes.