Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Section 1

Définitions

L161-1 à L161-3

Section 2

Recherche et constatation des infractions

Sous-section 1

Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

L161-4 à L161-7

Sous-section 2

Compétence territoriale

L161-8 à L161-9

Sous-section 3

Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

L161-10 à L161-11

Sous-section 4

Transmission des procédures

L161-12 à L161-13

Sous-section 5

Pouvoirs de police judiciaire

L161-14 à L161-17

Section 3

Saisie conservatoire et cautionnement

L161-18 à L161-21

Section 4

Poursuites et alternatives aux poursuites

L161-22 à L161-29