Entrée en vigueur le 18 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.
Cette loi a, d'une part, rétabli les rédactions initiales des premier et deuxième alinéas de l'article 1er de la LOPS et, d'autre part, modifié son troisième alinéa afin d'actualiser la liste des acteurs de la sécurité et tenir compte du développement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance 11 . * Les dispositions de l'article 1er de la LOPS du 21 janvier 1995 ont été codifiées à l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) par l'ordonnance n° 2012- 351 du 12 mars 2012 12 . […] Les articles L. 131-1 à L. 131-6 du CSI rappellent à cet égard les pouvoirs de police du maire, […]
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