Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE / Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police / Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département
Article L131-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.
Pour les commentateurs de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure édité par Dalloz, « ce "droit fondamental à la sécurité" constitue […] un droit législatif fondamental, […] d'autre part, modifié son troisième alinéa afin d'actualiser la liste des acteurs de la sécurité et tenir compte du développement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance11. * Les dispositions de l'article 1er de la LOPS du 21 janvier 1995 ont été codifiées à l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) par l'ordonnance n° 2012- 351 du 12 mars 201212 . […] Les articles L. 131-1 à L. 131-6 du CSI rappellent à cet égard les pouvoirs de police du maire, […]
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