Article L2542-10 du Code général des collectivités territoriales
Article L2542-9Article L2542-11
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11

Commentaires • 3

1. Écoulement des eaux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 juillet 2010

Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, […] Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. […] En ce qui concerne les pouvoirs du maire, les articles L. 2542-10 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que le maire est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations. […]

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2. Écoulement des eaux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 mai 2009

Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, […] Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. […] En ce qui concerne les pouvoirs du maire, les articles L. 2542-10 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que le maire est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations. […]

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3. Sécurité des internats
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 22 mars 2001

Il revient en effet au maire, en tant qu'autorité de police sur sa commune conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales, ou au préfet par substitution, " le soin de prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser... les fléaux calamiteux tels que les incendies ".

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Décisions • 16

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28 octobre 2014, 14NC00686, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] garanti par la Constitution et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, […] 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 29 juin 2023, n° 1906341Rejet

[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le maire est investi de pouvoirs de police notamment en ce qui concerne les inhumations et le maintien du bon ordre dans les cimetières. […] En troisième lieu, M me C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas applicables aux communes du département de la Moselle, en vertu de l'article L. 2542-1 du même code. […] 10.

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3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2303576Désistement

[…] 5 juin, 3 août, 10 octobre et 23 novembre 2023, M. […] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 2542-10 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la création d'un parking souterrain étant de nature à créer un risque d'inondation dans le secteur d'implantation du projet contesté qu'il appartenait au maire, en qualité d'autorité de police générale, […] L'article L. 2542-10 du même code : « Dans les communes où a été instituée la police d'État, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542 -2 () ainsi que: () Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, […]

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Document parlementaire • 0

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