Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11
Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2 ainsi que :
1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;
2° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention du représentant de l'Etat dans le département.
Le maire est, en outre, chargé du maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, […] Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. […] En ce qui concerne les pouvoirs du maire, les articles L. 2542-10 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que le maire est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations. […]
Lire la suite…Il revient en effet au maire, en tant qu'autorité de police sur sa commune conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales, ou au préfet par substitution, " le soin de prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser... les fléaux calamiteux tels que les incendies ".
Lire la suite…[…] garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] garanti par la Constitution et l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, […] 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, […]
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le maire est investi de pouvoirs de police notamment en ce qui concerne les inhumations et le maintien du bon ordre dans les cimetières. […] En troisième lieu, M me C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas applicables aux communes du département de la Moselle, en vertu de l'article L. 2542-1 du même code. […] 10.
[…] 5 juin, 3 août, 10 octobre et 23 novembre 2023, M. […] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 2542-10 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la création d'un parking souterrain étant de nature à créer un risque d'inondation dans le secteur d'implantation du projet contesté qu'il appartenait au maire, en qualité d'autorité de police générale, […] L'article L. 2542-10 du même code : « Dans les communes où a été instituée la police d'État, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542 -2 () ainsi que: () Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, […]
Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, […] Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. […] En ce qui concerne les pouvoirs du maire, les articles L. 2542-10 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que le maire est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations. […]
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