Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11
Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2 ainsi que :
1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;
2° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention du représentant de l'Etat dans le département.
Le maire est, en outre, chargé du maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, […] Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. […] En ce qui concerne les pouvoirs du maire, les articles L. 2542-10 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que le maire est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations. […]
Lire la suite…Il revient en effet au maire, en tant qu'autorité de police sur sa commune conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales, ou au préfet par substitution, " le soin de prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser... les fléaux calamiteux tels que les incendies ".
Lire la suite…[…] 1°) de condamner la commune d'Audun-le-Tiche à lui verser la somme totale de 10 891 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, […] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] En troisième lieu, M me C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas applicables aux communes du département de la Moselle, en vertu de l'article L. 2542-1 du même code.
[…] par une requête et des mémoires enregistrés les 12 avril, 5 juin, 3 août, 10 octobre et 23 novembre 2023, M. […] En septième et dernier lieu aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L'article L. 2542-10 du même code : « Dans les communes où a été instituée la police d'État, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542 -2 () ainsi que: () Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […]
[…] Vu les mémoires, enregistrés les 10 et 29 septembre 2014, présentés pour M. B… en réponse à la communication du moyen d'ordre public, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, […]
Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, […] Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. […] En ce qui concerne les pouvoirs du maire, les articles L. 2542-10 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que le maire est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations. […]
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