Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Modifié par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 9
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
L. 911-4) ; devant le juge administratif, lorsqu'il résulte d'une mauvaise organisation du service, telle une insuffisance des mesures de sécurité. […] la même loi permet toutefois à l'assureur de se retourner, dans la limite de 7 500 euros, contre le parent définitivement condamné, sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal, pour s'être soustrait à ses obligations légales, lorsque les faits sont en lien avec le dommage (code des assurances, art. L. 121-2). […] Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […]
Lire la suite…Le tribunal retient toutefois que les intéressés, même s'ils n'ont pas personnellement participé aux violences contre les forces de l'ordre, ont commis, en se maintenant délibérément sur les lieux en dépit du contexte d'extrême tension qu'ils avaient eux-mêmes pu constater, une imprudence de nature à exonérer partiellement l'État de sa responsabilité. s'agissant de la journaliste et du photographe : La responsabilité civile de l'État peut par ailleurs être engagée, en vertu de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en cas de dommages provoqués par les mesures prises par l'autorité
Lire la suite…[…] — à titre principal, la responsabilité sans faute prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée, aucune faute exonératoire ne pouvant lui être opposée ; […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui renvoie expressément à l'article L. 211-9 du même code, […] seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». L'article R. 211-13 du même code précise, en matière de maintien de l'ordre, […] 10. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. C A ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui, en vertu de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, reprend les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes soit contre les biens ( …) » ; […] 10. […]
L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […] et la mesure doit encore être nécessaire, adaptée et proportionnée. […] La participation à un mouvement lycéen ne figure pas davantage parmi les motifs d'absence réputés légitimes par l'article L. 131-8, et le ministère a rappelé que les élèves qui quittent l'établissement pour manifester demeurent soumis à l'assiduité (Rép. min. n° 92990, […] elle, à un régime singulier : aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, […]
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