Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
[…] Vu les articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 ;
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 231-1 à L. 232-6 ; […] Les articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoient la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies à l'occasion des déplacements internationaux, lesquels sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […]