Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent titre.
[…] Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a) de la loi « informatique et libertés » […] collectivités territoriales et établissements publics chargés de la prévention des risques naturels) étaient autorisés à employer des drones, dans un cadre strictement défini par la loi (articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et articles L. 171-5-2 et L. 125-2-2 du code de l'environnement). […] Le projet d'article L. 241-4 du CSI reprend l'ensemble des garanties législatives prévues pour l'utilisation de dispositifs de caméras individuelles par d'autres acteurs. […]