Article L243-11 du Code de la sécurité intérieure

Article L243-10Article L245-3

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une réclamation, il est notifié à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute infraction aux dispositions du présent titre dont elle a pu avoir connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article L. 243-9.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 13 décembre 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23

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NOTA

En application du III de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, le présent article, abrogé par le I de l'article 23 de la même loi, demeure applicable aux services relevant du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionnés aux articles L. 811-2 et R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 811-4 du même code. Jusqu'à cette date, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par le présent titre à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.

Commentaires • 2

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1. Renseignement et transmissions hertziennes : censure

alain-bensoussan.com · 4 novembre 2016

[…] relative au renseignement L'article L . 811-4 de la loi renseignement prévoit que la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne ne peuvent être utilisées que par les services spécifiquement désignés. […] Les QPC visent à déterminer les conditions d'application de l'article L811-5 du Code de la sécurité intérieure . Cet article est la reprise d'un ancien article abrogé en 2012. […] Les articles L. 243 -1 à L. 243-11 du Code de la sécurité intérieure […]

2. Renseignement et transmissions hertziennes : censure

lexing.law · 4 novembre 2016

Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 soulève également un autre moyen relatif à la méconnaissance de la Constitution par l'article L811-5 du Code de la sécurité intérieure tel qu'issu de la loi relative au renseignement L'article L. 811-4 de la loi renseignement prévoit que la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne ne peuvent être utilisées que par les services spécifiquement désignés. […] Les QPC visent à déterminer les conditions d'application de l'article L811-5 du Code de la sécurité intérieure. […] Les articles L. 243-1 à L. 243-11 du Code de la sécurité intérieure sont relatifs à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. […]

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