Article L245-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L244-3Article L245-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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1. Vidéoprotection : première condamnation pour détournement de finalité

romain-darriere.fr · 12 mars 2015

La Cour d'Appel de Paris a récemment condamné une célèbre brasserie parisienne sur le fondement de l'article L. 245-1 du Code de la sécurité intérieure. Cet article réprime le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de procéder à des enregistrements sans autorisation. Un résumé de cette affaire, dans laquelle est intervenu le Cabinet, est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4511 Le journal Le Parisien a également publié l'article suivant sur le sujet: Article du Parisien

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