Article L252-7 du Code de la sécurité intérieure
Article L252-6Article L253-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaires6

1Les forces de l'ordre seront-elles autorisées à valider les dossiers d'autorisation pour des caméras mobiles ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 12 mai 2022

2Commentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]
Conseil Constitutionnel · 28 juin 2021

En l'occurrence, la liste limitative d'infractions concernées par l'expérimentation incluait, outre la vente à la sauvette (article 446-1 du code pénal) et la consommation de produits stupéfiants (article L. 3421-1 du code de la santé publique) déjà évoquées, la conduite sans permis (article L. 221-1 du code de la route), la conduite dangereuse (article L. 236-1 du même code), […] les conditions d'autorisation et de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection sont déterminées par les dispositions du chapitre II (articles L. 252-1 à L. 252-7) du titre V du livre II du CSI. […] L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable (article L. 252-4). […]

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3Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Procédure D'Autorisation Des Caméras Mobiles Pour Les Communes
M. Jean-Noël Barrot · Questions parlementaires · 17 novembre 2020

[…] articles L . 223-1 à L . 223-9, […] Le délai d'instruction est en moyenne de deux mois et plus entre le dépôt du dossier et la réception de l'arrêté d'autorisation. […] Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L . 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. […] le public doit être informé de la mise en œuvre d'un tel système par l'apposition de panneaux ou affichettes et dispose d'un droit d'accès ( article […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2024, n° 2304123Désistement

[…] 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de la commune de Carrières-sous-Poissy de lui délivrer une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire0

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