Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans l'avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. La prescription d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.
Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien.
En l'occurrence, la liste limitative d'infractions concernées par l'expérimentation incluait, outre la vente à la sauvette (article 446-1 du code pénal) et la consommation de produits stupéfiants (article L. 3421-1 du code de la santé publique) déjà évoquées, la conduite sans permis (article L. 221-1 du code de la route), la conduite dangereuse (article L. 236-1 du même code), […] les conditions d'autorisation et de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection sont déterminées par les dispositions du chapitre II (articles L. 252-1 à L. 252-7) du titre V du livre II du CSI. […] L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable (article L. 252-4). […]
Lire la suite…[…] articles L . 223-1 à L . 223-9, […] Le délai d'instruction est en moyenne de deux mois et plus entre le dépôt du dossier et la réception de l'arrêté d'autorisation. […] Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L . 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. […] le public doit être informé de la mise en œuvre d'un tel système par l'apposition de panneaux ou affichettes et dispose d'un droit d'accès ( article […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de la commune de Carrières-sous-Poissy de lui délivrer une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.