Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.
Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, […] l'article L. 252-1 du CSI prévoit que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection doit être autorisée par le préfet après avis de la commission départementale de vidéoprotection et faire l'objet d'un engagement de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme l'indique l'article R. 253-7 du CSI. […]
Lire la suite…L. 252-1 du code de la sécurité intérieure) ; à la mise en place système d'autocontrôle continu (tenue d'un registre des activités de traitement, désignation d'un délégué à la protection des données, etc…); au respect de la vie privée du salarié et à l'absence de disproportion quant au but recherché ; à la consultation et de conservation des images ; à l'information préalable des salariés (Art. L.1222-4 du code du travail) et du CSE (Art. L.2312- 38 du code du travail).
Lire la suite…[…] R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l'urbanisme (règlement national d'urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d'urbanisme de [Localité 13], L 252-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civile. […] Au soutien de ses prétentions elle a fait valoir que les travaux et aménagements réalisés par les consorts [Z] [C] l'avaient été sans ls autorisations d'urbanisme exigées par le code du l'urbanisme en méconnaissance des autorisations d'urbanisme déjà accordées et en méconnaissance du plan local d'uranisme et du règlement national d'urbanisme. […] L'article U4 du règlement du PLU de [Localité 13] dispose que
[…] preneur, ainsi qu'à une autorisation préfectorale, en vertu de l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure (CA Versailles, 14ème chambre, 29 juin 2023, RG n° 22/06848), lesquelles n'ont pas été délivrées (pièce n°13 demandeur) ; […] En l'espèce, le parking loué constitue un espace privé affecté à l'exploitation du commerce de la preneuse, lequel, bien qu'accessible à son personnel et à ses livreurs, ne saurait être qualifié de lieu ouvert au public au sens de l'article L. 251-1 du Code de la sécurité intérieure. La présence de ces intervenants, agissant dans le cadre professionnel de l'activité, n'altère pas le caractère privatif du bien loué.
[…] — l'autorisation préalable du préfet est requise pour étendre le réseau de vidéosurveillance en application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ; […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (). ».
Le cadre juridique : la vidéoprotection autorisée, mais dans un cadre strict L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure autorise la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. […] L'article L. 252-1 du même code subordonne l'installation d'un système de vidéoprotection à une autorisation du représentant de l'État dans le département, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. […]
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