Article L284-1 du Code de la sécurité intérieure

Article L283-2Article L284-2

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Modifié par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 10 (V)

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 10 (V)

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1. Rapport - nº 51, 17 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs…

Sur l'article 8, renuméroté article 10, modifie l'article L284-1 Code de la sécurité intérieure

Introduit par votre commission, à l'initiative de son rapporteur, par l'adoption de l'amendement COM-14, l'article 8 de la proposition de loi a pour objet de rendre applicables les dispositions de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, collectivités ultramarines sur le territoire desquelles une mention expresse d'application est nécessaire 25(*) . Il procède, à cet effet, à l'actualisation des « compteurs outre-mer » à l'article 711-1 du code pénal et à l'article 804 du code de procédure pénale, ainsi que ceux du code de la … Lire la suite…

2. Amendement n° 23, 23 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 10, modifie l'article L284-1 Code de la sécurité intérieure

Amendement de coordination. Lire la suite…

3. Rapport n° 1600, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences…

Sur l'article 8, renuméroté article 10, modifie l'article L284-1 Code de la sécurité intérieure

___ Pages Avant-propos Synthèse I. Présentation de la proposition de loi A. La proposition de loi initiale B. Les principales modifications apportées par le sÉnat II. La position de votre commission des Lois COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Mesures de police administrative Article 1er A (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure) Modalités de déclaration d'une manifestation Article 1er (art. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations Article 2 (art. 211-4-1 [nouveau] du code de la … Lire la suite…

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