Article L261-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L256-5Article L262-1
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 13

Commentaires • 3

1. Toilettage et re-codification de la partie " sûreté " dans le code des transports
Transitions - Landot & associés · 31 juillet 2020

-Les articles L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1631-3, L. 1631-4 et L. 1631-5 du code des transports deviennent respectivement les articles L. 1632-1, L. 1634-1, L. 1633-1, L. 1633-2 et L. 1632-3 du même code. […] A l'article L. 261-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 1632-1 » est remplacée par la référence : « L. 1631-3 ».

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2. Commentaire Décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion]
Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2017

Ces pouvoirs, et la procédure qui y est associée, sont définis aux articles L. 621-9 à L. 621-12-1 du CMF, aux articles R. 621-31 à R. 621-36 du même code, aux articles 142-1 à 144-4 du règlement général de l'AMF et dans la charte de l'enquête de l'AMF. […] disponibles sur des services internet (article L. 621-10-1) ; – procéder, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

La fourniture des données mentionnées à l'article L. 1115-7 du code des transports et à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. […]

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Décision • 0

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