Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 12
Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.
Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
L. 314-4 du code l'énergie – Obligation et tarif d'achat à la charge des producteurs d'électricité – Règle du non cumul pour une même installation des primes et tarifs avec un autre soutien public financier à la production d'électricité – Rejet. […] L. 411-2 du code de l'environnement). En effet, cette autorisation environnementale tenant lieu des divers autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, […] repris désormais à l'article L. 511-8 de ce code. […] Son pourvoi est rejeté au visa de dispositions du code de la sécurité intérieure (cf. L. 312-4, L. 312-11, L. 314-2, R. 312-51, […]
Lire la suite…Article 222-52 Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Article 222-54 Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, […]
Lire la suite…[…] en l'espèce un pistolet mitrailleur Vzor ou Skorpion, de calibre 7,65 mm, faits prévus et réprimés par les articles L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, […]
[…] aux termes du dernier alinéa de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : « Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, […] dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 ». L'article L. 314-2 du même code, […] l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial ». L'article R. 312-74 prévoit l'application de l'une des modalités suivantes : " 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; / 2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : « L'acquisition et la détention des armes, […] doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-1 du même code : « La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments essentiels des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers ». […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et à la ministre des armées.
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article concernant la place des armes en droit pénal. […] de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, […]
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