Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 12
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.
[…] A tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord du 4 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français, a annulé les décisions du 4 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Nord, […] dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A, le jour de la visite domiciliaire, dans des conditions ne respectant par les dispositions de l'article L. 314-4 du code de la sécurité intérieure. […]