Article L324-7 du Code de la sécurité intérieure

Article L324-6Article L324-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

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NOTA

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

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1. Législation sur les jeux et blanchiment : non-lieu à renvoi des QPC - Atteinte aux biens | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 26 avril 2013

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Décisions • 4

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-90.013, Inédit

[…] « Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2014, 14-90.003, InéditIrrecevabilité

[…] Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 7 janvier 2014, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les jeux contre : […] « Les articles L. 322- 1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posés par I'article 4 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par I'article 6 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789, […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, 1er février 2018, n° 16/05557Infirmation

[…] faits prévus par les articles L.[…]. 1, L.[…].1, L.[…], L.322-2, L.322-2-1 du Code de la sécurité intérieure et réprimée par les articles L.324-6, L. 324-7 du Code de la sécurité intérieure […] L.[…].1, L.[…], L.322-2, L.322-2-1 du Code de la sécurité intérieure et réprimée par les articles L.324-6, L.324-7 du Code de la sécurité intérieure […] page n°7 […] Les faits poursuivis relèvent de poursuites pénales au titre des dispositions de l'article L324-6 du code de la sécurité intérieure, […] Ils ne relèvent pas en revanche de l'incrimination de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, au sens de l'article L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; […]

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