Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Le jeu à crédit est interdit.
Il est interdit à tout opérateur de jeux d'argent ou de hasard ainsi qu'à tout dirigeant, mandataire social ou employé d'un tel opérateur ainsi qu'aux personnes que ces opérateurs autorisent à exploiter des postes d'enregistrement de jeux, de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prêts entre eux.
Les services de communications au public en ligne sur lesquels les opérateurs proposent une offre de jeux ou de paris en ligne ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt.
[…] S'agissant du transfert de jetons aux fins de prêt : le joueur a l'interdiction légale de consentir un prêt d'argent à d'autres joueurs (alinéa 1 de l'article L. 320-17 du code de la sécurité intérieure, « Le jeu à crédit est interdit. ») et se soustrait à cette interdiction dans le contexte d'une partie de poker. […] si, aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 121-11 du code de la consommation, […] sauf motif légitime », il résulte de la combinaison du 3° de l'article L. 320-3 et de l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure que la caractérisation d'une fraude peut constituer un motif légitime de clôture à condition d'être en mesure de justifier d'éléments suffisamment probants. […] 17
[…] B termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, […] notamment en matière de protection de la santé et des mineurs () « . B termes de l'article L. 322-18-1 du même code : » Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 () « . […] en tant que gérante du bureau de tabac dénommé Vélocivette, en infraction aux dispositions des articles L. 320-16 et L. 320-17 du code de la sécurité intérieure, […]