Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève.
[…] certains motifs ( article 58). 4. […] Il n'est pas tout à fait évident de savoir si toute la procédure prévue à l'article 10 s'applique en cas de mise en œuvre de l'article 58 sur la disponibilité dans l'intérêt du service, […] pas atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 6. […] Sont aujourd'hui concernés les fonctionnaires actifs de la police nationale ( article L. 411 -4 du code de la sécurité intérieure ), […] les militaires ( article L […]
Lire la suite…-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 412-55 et les articles L. 412-56, […] L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-4 et L. 6144-5 du code de la santé publique ; 5° L'article L. 411-4 du code de la sécurité intérieure ; 6° Le troisième alinéa des articles L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national ; 7° Le premier alinéa de l'article L. 5313-12 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] que la décision est entachée de violation de l'article 44 du décret du 26 janvier 1986 n° 86-83 auquel renvoie l'article L411-4 du code de sécurité intérieure dès lors que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée puisqu'il n'a pas eu communication de l'intégralité de son dossier et n'a pu être assisté d'un défenseur de son choix ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R411-4 du code de la sécurité intérieure : « Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, […]
[…] ces décisions doivent en effet être motivées, au titre de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les premières en tant qu'elles infligent des sanctions, […] Concl. sur CE, 6 novembre 2019, n° 428820, M. B… A…. […] [9] Article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 précitée. […] [10] L'exercice du droit de grève est ainsi également interdit aux fonctionnaires actifs de la police nationale (Article L.411-4 du Code de la sécurité intérieure), les magistrats de l'ordre judiciaire (Article 10 de l'Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature), les militaires (article L. 4121-4 du Code de la défense), […]
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