Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
Pour rappel, l'article L114-3 du code général de la fonction publique interdit la grève des fonctionnaires: « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5.
Lire la suite…[…] fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L . 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.Dans ce cadre, […] les fonctionnaires de police municipale ne détiennent pas de compétence en matière de maintien de l'ordre qui relève de la seule compétence de la police et de la gendarmerie nationales. […] Ils jouissent du droit de grève contrairement aux fonctionnaires actifs de la police nationale conformément à l'article L. 114 […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». […] Enfin, il résulte de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. / Toute cessation concertée du service, […]
[…] B ne peut pas solliciter de permission de sortie, qu'il n'a que cette possibilité de bénéficier d'une escorte pour se rendre au funérarium, que sa détention se passe dans de bonnes conditions et expose que le personnel pénitentiaire n'a, en vertu de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique, pas le droit de grève ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. […] Aux termes de l'article L. 711-3 du même code : « L 'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité. ». […]
[…] de travail qu'en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé ( article L822-1 et suivants du code général de la fonction publique ). […] une administration où la cessation concertée du service est interdite : c'est le cas notamment pour les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, […] 4/ l'impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites médicales (prévues par l'article […] C'est bien ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article L114 -3 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…