Article L114-3 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code de la sécurité intérieure - art. L411-4 (VT), Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 - art. 3, al. 1 et 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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1Un employeur public peut-il refuser des arrêts maladie et interrompre le versement du traitement d’un agent sans aucun contrôle ?
Me Chantal Dumas · consultation.avocat.fr · 18 août 2023

[…] 4/ l'impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites médicales (prévues par l' […] C'est bien ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article L114-3 du code général de la fonction publique, dès lors que les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. De telles sanctions peuvent être prises sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline.

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2Droit de grève des policiers
louislefoyerdecostil.fr · 26 juillet 2023

Pour rappel, l'article L114-3 du code général de la fonction publique interdit la grève des fonctionnaires: […] Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. »

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3Bonification Des Retraites Des Policiers Municipaux
M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 13 avril 2023

[…] il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. […]

À la différence des policiers municipaux, […] Ils jouissent du droit de grève contrairement aux fonctionnaires actifs de la police nationale conformément à l'article L. 114-3 du Code général de la fonction publique.

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