[…] En outre, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] Aux termes de l'article R. 411-26-3 du même code : » Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, […] Aux termes de l'article L. 411-12 dudit code : » Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées « . […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

[…] – il était fondé, au regard des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à bénéficier de l'octroi d'une somme au titre des frais du litige en première instance. […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […] Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. « Aux termes de l'article L. 411-12 de ce code : » Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées. « Aux termes de l'article R. 411-13 du même code, […] 12. […]