Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
[…] conformément aux dispositions combinées du décret n° 2019-668 du 1er juillet 2019, de l'article R. 411-27-1 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, […] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] Selon les termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […] à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1, […] rendu sur un projet de décret relatif à la ROPN, dès lors que ces réservistes ont un statut spécifique d'agent contractuel de l'État précisé aux articles L. 411-7 à L. 411-17 du code de la sécurité intérieure et que l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La décision du 24 février 2022 attaquée vise les articles L. 411-7 à L. 411-17 et les articles R. 411-13 à D. 411-35 du code de la sécurité intérieure. […]