Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
[…] - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : la décision méconnait l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 4° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il a disposé d'attestations de prolongation d'instruction qui ont conservée l'ensemble de ses droits ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'en exigeant un titre de séjour définitif alors que la préfecture exige pour sa part une carte professionnelle pour le délivrer, il est placé dans une impasse administrative arbitraire. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B…, au Conseil national des activités privées de sécurité et au ministre de l'intérieur.